La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le :
03/08/2023
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Source : www.ytea.frLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant, lorsqu’il... The post La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ? first appeared on Ytéa. Lire la suite
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Actualités du cabinetIl peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit »...Source : www.ytea.fr
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant...Source : www.ytea.fr