Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité
Publié le :
10/08/2023
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Source : www.ytea.frIl peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt... The post Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité first appeared on Ytéa. Lire la suite
Historique
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