Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !
Publié le :
17/08/2023
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Source : www.ytea.frUn arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lumière la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à... The post Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts ! first appeared on Ytéa. Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSelon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident no...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...Source : www.efl.fr
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Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Actualités du cabinetIl peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit »...Source : www.ytea.fr
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant...Source : www.ytea.fr