LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE EST ENTREE EN VIGUEUR

Historique

• Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  Est vexatoire le fait de proférer des insultes à l’encontre du dirigeant en présence du personnel, de lui demander de quitter les lieux et de restituer ses cartes bleues, chéqui...
  Source : www.ytea.fr
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• Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées : YTEA AVOCATS CONSEILS informe ses clients des changements à venir
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  Le 8 février 2023, une ordonnance réformatrice, l’Ord. 2023-77, a été adoptée, entrant en vigueur en septembre 2024. Cette ordonnance a pour objectif de simplifier et de réunir...
  Source : www.ytea.fr
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• LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE EST ENTREE EN VIGUEUR
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril 2023, suite à la publication du décret du 17 avril 2023 qui en détermine... The post LA P...
  Source : www.ytea.fr
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