Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
22/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Lire la suite
Historique
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...Source : efl.businesscomm.fr
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...Source : www.actu-juridique.fr
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...Source : www.efl.fr
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...Source : www.legifiscal.fr