YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’in...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...

Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle

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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement po...

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...

Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission intérimair...

Actualités

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