YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Mise en œuvre d’une garantie de passif : La notification au domicile élu par le cédant est jugée valable

Actualités du cabinet

Nous jugeons utile d’attirer votre attention sur une récente décision de la Cour de cassation, rendue dans l'affaire opposant X à la société Fabien Matériaux. La Cour de cassati...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation rac...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union...

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...