YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident no...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...

Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !

Actualités du cabinet

Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lumière la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à... The p...

Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité

Actualités du cabinet

Il peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit »...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...

La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?

Actualités du cabinet

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant...