Actualités
Espace client
Diaporama

Ytéa AVOCATS CONSEILS
cabinet d’avocats d’affaires

à CLERMONT-FERRAND, RIOM et VICHY

Expertises
YTÉA Avocats Conseils

Pourquoi solliciter l’intervention de YTÉA AVOCATS CONSEILS

pour vos actes juridiques ?

Dans le cadre de notre activité de conseil, nous participons à la rédaction d’actes juridiques.
Notre intervention commence avec l’analyse précise de vos besoins et de votre situation.

Nous concevons les actes, les négocions au besoin et les rédigeons.

Lorsque nous rédigeons un acte, nous engageons notre responsabilité.

Notamment, si nous sommes seul rédacteur d’un acte juridique, nous sommes tenus de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre. Notre mission va donc au-delà du simple conseil et notre intervention confère aux actes rédigés des qualités d’efficacité supérieures à l’acte dit « sous seing privé » usuel.

Le respect de notre code de déontologie présente pour vous des garanties et nous sommes les garants de la sécurité de vos transactions.

Découvrir Ytéa
YTÉA - Équipe

Chaque jour, Ytéa s’investit dans la transmission de son savoir-faire à de jeunes talents

Le résultat ?


Une équipe dynamique, complémentaire et motivée au service de la performance de votre entreprise.

Découvrir notre équipe

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 16h45 16 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 12h29 12 29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 10h09 10 09
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK