Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
17/02/2026
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2026
08h05
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Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...