YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...

Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser...

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident no...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...

Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !

Actualités du cabinet

Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lumière la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à... The p...

Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité

Actualités du cabinet

Il peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit »...