YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et le...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel emplo...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Droit du travail - Employeurs

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’in...

Actualités

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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

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