YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moi...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévo...

Les avantages de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client

Actualités du cabinet

Lorsqu’il s’agit de la relation entre les avocats et leurs clients, la transparence et la clarté sont des éléments fondamentaux. La convention d’honoraires apporte de nombreux a...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...